Le refus de renouvellement et éviction d'un terrain sans bâtiment

Par acte du 1er mars 1990, la société N. a consenti à la société C. & B. un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance. Par acte du 22 avril 1999, la société N. a refusé la demande de renouvellement de bail formée le 3 mars précédent par la société C. & B. sans offrir d'indemnité d'éviction. Celle-ci l'a alors assignée notamment en paiement d'une telle indemnité.

Pour fixer l'indemnité revenant à la société C. & B., l'arrêt a retenu que celle-ci a pu transférer son fonds mais a dû construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité dont elle demandait le coût au titre des frais de réinstallation, que la clause du bail prévoyant que les constructions effectuées sur le terrain de la société Neyrolle reviendrait à cette dernière sans indemnité à la libération dudit terrain était inopérante pour écarter la demande du locataire qui ne se fondait pas sur l'indemnisation du bâtiment abandonné mais sur le coût imposé pour en construire un autre sur le nouveau terrain, que la nouvelle location conclue par la société C. & B. stipulait comme le bail conclu avec la société Neyrolle une obligation de construire, qu'il fallait comparer le local commercial délaissé avec bâtiment, et non un terrain nu, avec la nouvelle location et que l'édification d'un nouveau bâtiment pour exercer son activité donnait donc droit à indemnisation à la société C. & B.

Le 21 mai 2014, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, alors que le refus de renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d'accéder aux constructions sans indemnité, ce dont il résultait que le preneur avait été évincé d'un terrain sans bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.