La cession de fonds commerce et ses spécificités

La chambre commerciale a affirmé le 1er décembre 2009 que l'opposition au paiement du prix de cession de fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un acte conservatoire et ayant pour seul effet de rendre indisponible le pix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix et ne peut être assimilée à une saisie.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans un jugement du 7 octobre 2010 précisé qu'une société commerciale par sa forme ayant pour objet social d'entrepreneur l'activité de location en vue de prendre à bail et de sous louer des logements meublés équipés dès lors que les appartements constituent l'objet de cette société mais non celle du lieu où elle exploitait le fonds de commerce, ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux prévu au Code de commerce.

Selon la 3ème chambre civile dans un arrêt 1er juin 2010, tout copreneur exploitant doit être immatriculé au RCS à la date de la demande de renouvellement du bail.