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Actualités

Le 19 juin 2014 La détermination de l’indemnité d’éviction

L’indemnité de remplacement ou de transfert Si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds de commerce, le bailleur devra régler une indemnité dite de ...

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Le 19 juin 2014 Affaire Baby Loup : la consécration jurisprudentielle d’une nouvelle laïcité ?

 Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’association Baby-Loup pouvait être qualifiée « d’entreprise de ...

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Le 19 juin 2014 Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en ...

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Le 19 juin 2014 Qualification de partie commune d'un local de service commun

Sur le plan d'architecte intitulé "installation d'un supermarché et amenée des fluides et tracés des raccordements" en date du 15 octobre 1971 figurait une zone ...

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