Actualités
L’indemnité de remplacement ou de transfert Si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds de commerce, le bailleur devra régler une indemnité dite de ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’association Baby-Loup pouvait être qualifiée « d’entreprise de ...
Voir cette actualitéLa fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en ...
Voir cette actualitéSur le plan d'architecte intitulé "installation d'un supermarché et amenée des fluides et tracés des raccordements" en date du 15 octobre 1971 figurait une zone ...
Voir cette actualité