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Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une personne (le preneur) un bien immobilier pour y exercer une activité commerciale, ...
Voir cette actualitéSelon les dispositions du code de commerce, dans les trois mois de la signification d'une demande de renouvellement de bail commercial le bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse ...
Voir cette actualitéLe projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", du nom de son auteure, la ministre de l'artisanat, du commerce et du ...
Voir cette actualitéAu terme de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de ...
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