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Actualités

Le 19 juin 2014 L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une personne (le preneur) un bien immobilier pour y exercer une activité commerciale, ...

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Le 19 juin 2014 Bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir

Selon les dispositions du code de commerce, dans les trois mois de la signification d'une demande de renouvellement de bail commercial le bailleur doit faire connaître au demandeur s'il refuse ...

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Le 19 juin 2014 Réforme des baux commerciaux, les nouveautés du projet de loi Pinel

 Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", du nom de son auteure, la ministre de l'artisanat, du commerce et du ...

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Le 19 juin 2014 Le transfert des contrats de travail en cours

Au terme de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de ...

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