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Actualités
Le 19 juin 2014
Le refus de renouvellement et éviction d'un terrain sans bâtiment
Par acte du 1er mars 1990, la société N. a consenti à la société C. & B. un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s'engageait à ...
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Le 19 juin 2014
Quand les parties ont volontairement soumis leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux
La Cour de cassation estime, dans un arrêt en date du 6 mai 2014, qu'ayant relevé que les deux baux successifs conclus avec M. X., à destination exclusive de cabinet ...
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Le 19 juin 2014
Bail commercial, clause d'indexation et dépôt de garantie
La société Compagnie foncière Vendôme, aux droits de laquelle est venue la société Lys Vendôme, a donné à bail commercial des locaux ...
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Le 19 mars 2012
La cession de fonds commerce et ses spécificités
La chambre commerciale a affirmé le 1er décembre 2009 que l'opposition au paiement du prix de cession de fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire ...
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